Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,

Dans notre pays, le crime organisé est particulièrement rémunérateur. Alors que l’on compte 5 millions de consommateurs réguliers de cannabis et 600 000 usagers de cocaïne, les stupéfiants rapportent environ 3 milliards d’euros chaque année aux trafiquants.

Dans ces conditions, la ponction financière est la meilleure des sanctions : pas un centime ne doit rester à ceux qui volent, extorquent ou dealent.

Nous devons garantir l’absence, dans notre pays, d’infractions lucratives. Or les chiffres actuels ne sont pas satisfaisants.

Malgré la création de l’Agrasc en 2010 et l’apport de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, qui permet la mise à disposition des biens immobiliers saisis ou confisqués au secteur associatif ou à des organismes concourant à la politique du logement, à la suite du rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, seuls 30 % des biens concernés sont finalement confisqués. Nous devons aller plus loin, beaucoup plus loin.

Quels sont les apports de la présente proposition de loi ?

Le texte que nous examinons vise à mieux identifier ces avoirs pour mieux les saisir. Les gendarmes et les policiers pourront réaliser des enquêtes patrimoniales destinées à priver les malfaiteurs de tout profit.

La présente proposition vise également à améliorer l’emploi de ces avoirs criminels. Elle permet à de nouveaux organismes d’en bénéficier, notamment à l’Agence française pour la biodiversité, grâce à un amendement de nos collègues Nathalie Delattre et Paul Toussaint Parigi.

À cet égard, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est particulièrement favorable à la possibilité offerte aux collectivités territoriales de bénéficier de la mise à disposition gratuite des immeubles saisis ou confisqués.

Une autre disposition du texte simplifie les procédures d’expulsion des immeubles faisant l’objet d’une décision de confiscation.

La confiscation, et c’est très important, vaudra désormais titre d’expulsion de la personne contre laquelle elle est rendue et contre tous les occupants de son chef. Cette solution permettra d’accélérer les procédures ainsi que la mise à disposition de ces immeubles confisqués au profit des victimes ou de l’intérêt général.

Le texte corrige également certaines anomalies.

Le droit actuel ne permet la restitution des biens mal acquis que lorsqu’ils font préalablement l’objet d’une cession. Cela empêchait précisément la restitution de sommes d’argent saisies. De même, les biens saisis ne donnent pas tous lieu à confiscation, certains d’entre eux étant restitués, d’autres restant dans les limbes, saisis, mais non confisqués ni restitués. Il était important de donner une affectation à cette catégorie de biens : la proposition de loi prévoit qu’ils pourront désormais être employés pour indemniser les victimes.

Enfin, en commission des lois, notre rapporteure Muriel Jourda a enrichi le texte et amélioré plusieurs de ses dispositions. Elle a notamment introduit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir plus rapidement les biens afin qu’ils ne disparaissent pas.

La confiscation des avoirs criminels pose des questions d’efficacité et de justice. Il n’est pas facile de mettre en œuvre un mécanisme parfait de confiscation des biens. De la même façon que nous nous sommes inspirés du dispositif italien, notre texte pourrait servir de modèle à l’Union européenne.

En effet, la question de la confiscation se pose de façon prégnante à cause des avoirs russes gelés. Ce texte pourrait être le moyen d’imprimer la culture juridique française aux textes européens en préparation.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est entièrement favorable à l’adoption de ce texte.