Proposition de loi Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 26 novembre 1974, à la tribune de l’Assemblée nationale, Simone Veil présentait son projet de loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse.
Elle s’exprimait en ces termes : « Personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec, quand il n’est pas un drame. Mais nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les 300 000 avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, qui bafouent nos lois et qui humilient ou traumatisent celles qui y ont recours. »
Un demi-siècle après la dépénalisation de l’avortement, nul ne saurait contester les souffrances, qu’elles soient physiques ou morales, endurées par ces femmes amenées à subir des avortements clandestins et par certaines des personnes y ayant procédé.
Comment ne pas y être sensible ? Ce serait incompréhensible ! Réhabiliter la mémoire de toutes ces femmes condamnées pour avortement est un devoir.
Si Simone Veil, en 1974, avançait que 300 000 femmes interrompaient leur grossesse chaque année, le nombre d’avortements clandestins ayant été pratiqués fait toujours l’objet de travaux de recherche, car il apparaît difficile de disposer de données précises, mais il était sans doute bien plus important.
Ces chiffres sont importants, quantitativement, bien sûr, pour savoir quelle était la situation, mais aussi parce qu’ils cachent de véritables tragédies : celles de femmes qui, la plupart du temps, se sont trouvées seules à faire un choix impossible et qui ont finalement opté pour un avortement clandestin, à un prix souvent exorbitant et avec un risque très élevé de complications. Aussi l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol est-elle la bienvenue.
La proposition de loi que nous examinons a un double objectif.
D’une part, elle reconnaît les souffrances endurées aussi bien par les femmes ayant eu recours à l’IVG que par les personnes condamnées pour l’avoir pratiquée.
D’autre part, elle institue une commission nationale indépendante auprès du Premier ministre, afin de collecter les témoignages des préjudices subis et transmettre la mémoire de ces derniers.
Il s’agit bien d’un texte mémoriel, qui n’ouvrira aucun droit à des indemnisations ou compensations financières. La commission des lois a tenu à apporter cette précision, et je m’en réjouis.
J’approuve également l’initiative de son rapporteur qui a modifié la composition de la commission nationale indépendante, en écartant les représentants de l’État et en y incluant des historiens et des chercheurs spécialistes du sujet.
Madame la ministre, mes chers collègues, cinquante ans après la dépénalisation de l’avortement, il est primordial de réhabiliter la mémoire de toutes ces personnes qui ont subi, souvent au péril de leur vie, des avortements clandestins, ou qui les ont pratiqués.
Alors que nous avons voté l’an passé, par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution, cette proposition de loi permettra de rendre hommage à toutes celles qui n’ont pu bénéficier de cette reconnaissance.
Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de ce texte.
