Proposition de loi Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux] yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Le législateur savait écrire…
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de concrétiser ce principe méritocratique auquel nous sommes tous attachés. Mais, pour obtenir une véritable égalité des chances, il ne suffit pas de dire à nos jeunes : « Les portes de nos écoles sont ouvertes ! » Il faut faire davantage pour ceux d'entre eux qui, justement, sont les plus défavorisés : il faut leur donner un coup de pouce.
Tel est l'objet de ce texte. Je me réjouis qu'il soit examiné dans un esprit consensuel, bien au-delà des clivages partisans : venant du Sénat, cela n'a rien d'étonnant.
Cette proposition de loi répond à trois objectifs – les orateurs précédents les ayant cités, je me contenterai de les rappeler brièvement.
En premier lieu, ce texte prolonge l'expérimentation du concours externe Talents pour l'accès à certaines écoles de service public. Initialement conçu pour ne plus être applicable après le 31 décembre 2024, le programme Talents est donc prorogé jusqu'au 31 août 2028. En conséquence, la proposition de loi reporte au 31 mars 2028 la remise au Parlement par le Gouvernement du rapport d'évaluation de l'expérimentation.
En deuxième lieu, il élargit la voie des concours Talents aux concours permettant l'accès aux écoles assurant la formation de militaires, afin d'y inclure l'accès au corps des ingénieurs de l'armement, ce qui est fondamental dans le contexte actuel.
En troisième lieu, il précise le dispositif des prépas Talents, qui sera appliqué, de façon rétroactive, aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
Cette proposition de loi répare donc un certain nombre de malfaçons intrinsèquement dues au caractère expérimental des mesures visées, l'expérimentation étant par définition de durée limitée.
Je me félicite de l'esprit transpartisan qui a prévalu lors de l'examen de la proposition de loi en commission. Cet esprit traduit notre engagement à tous en faveur de l'égalité des chances, qui donne à chacun la possibilité de réussir en fonction de son mérite. Il faut rappeler cette vérité souvent oubliée : l'État a besoin de tous les jeunes talentueux, quelle que soit leur origine sociale ou géographique, et la fonction publique doit refléter la diversité de notre pays.
Je ne saurais conclure mon propos sans saluer la qualité du travail de notre rapporteure, notre collègue Catherine Di Folco.
Cette proposition de loi va en réalité bien au-delà de la seule prolongation d'un dispositif : elle relève un véritable défi, celui du renforcement de la méritocratie républicaine par l'édification d'une fonction publique plus représentative de l'ensemble de notre société.
Par les temps difficiles que traverse notre pays, il convient de redonner de l'espoir à nos jeunes en leur donnant des raisons de penser qu'ils ont une chance de réussir ; il convient également de nous serrer les coudes et de souder notre communauté nationale.
Tel est au fond l'objet de cette proposition de loi : elle n'est pas seulement un texte technique de prolongation d'un dispositif ; elle s'inscrit dans cet esprit républicain dont nous avons tant besoin aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires la voteront.
