Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Discussion générale)

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Seine-et-Marne, comme de nombreux départements français – de l’Ardèche au Nord, en passant par la Loire –, a subi de plein fouet, ces dernières années, et même ces derniers mois, l’augmentation à la fois en fréquence et en intensité des événements climatiques.

Les inondations des mois d’août et de septembre, puis la tempête Kirk au mois d’octobre ont provoqué des coupures d’axes routiers, des chutes d’arbres, des coulées de boue et des rétentions d’eau, créant un véritable isolement économique de certains de nos territoires. Ajoutons-y les épisodes de sécheresse, notamment en 2023.

Tout cela contribue, bien sûr, à fissurer les maisons, à endommager les fondations et à entraîner des réparations considérables, sans oublier le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Sur les 353 000 logements du département de Seine-et-Marne, 324 000 sont exposés à un risque moyen ou fort selon la gradation qui a été adoptée.

Selon le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, près de 48 % des sols métropolitains présenteraient une exposition forte ou moyenne au retrait-gonflement des argiles, soit la moitié de notre territoire national.

Face à ces aléas, la solidarité nationale est indispensable, d’autant que tous les territoires sont touchés.

Depuis 1982, le régime CatNat a prouvé son utilité. Toutefois, la multiplication de ces événements pose nécessairement la question d’une réforme, ce que Mme la ministre n’a pas manqué de souligner.

Quelles sont limites du dispositif actuel ? D’abord, la forte baisse des provisions d’égalisation, ensuite, les difficultés pour les communes d’obtenir la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, enfin, les difficultés pour les victimes des sinistres de se faire indemniser.

Qu’en sera-t-il à l’avenir, à l’aune de cette situation ? Selon les projections de la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité au titre de l’ensemble des périls couverts par le régime CatNat augmentera de 40 % à l’horizon 2050. Cela représentera 811 millions d’euros par an.

Comment permettre à un système déjà fragilisé d’absorber, de prévenir les dommages actuels et ceux qui se produiront assurément demain ?

Cette proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde – dont je salue l’excellent travail –, cosignée par de nombreux sénateurs, constitue une première étape pour résoudre le problème. Elle s’inscrit du reste dans l’actualité, dans la mesure où notre pays connaît en ce moment de terribles inondations : je veux exprimer à cet instant, au nom des membres du groupe Les Indépendants, notre solidarité envers les victimes et les forces de sécurité.

La prise de conscience doit être générale face à des phénomènes qui risquent de se multiplier à l’avenir.

Différents rapports sénatoriaux ont illustré la nécessité d’une réforme – je pense notamment au dernier en date, celui de nos collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, intitulé Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité. D’autres travaux ont démontré qu’il y avait urgence : il en va ainsi des débats récents au Sénat sur la gestion de la ressource en eau ou des premières réflexions sur la création d’un Observatoire de l’assurabilité en France, sans oublier le fonds Barnier qui, depuis 1995, participe de la prévention des risques majeurs.

Pour répondre aux besoins actuels, cette proposition de loi tend à améliorer l’indemnisation des sinistrés, d’abord via la revalorisation du taux de surprime et la suppression de l’application multiple de la franchise pour un même aléa.

Des avancées notables doivent également être relevées en matière de prévention.

Nous ne pouvons plus réagir aux catastrophes aléa par aléa ; il nous faut adopter une stratégie globale, en renforçant notre résilience, en confortant le bâti, en adoptant des mesures de prévention et en finançant des dispositifs expérimentaux. Seule la combinaison d’une meilleure protection des assurés et d’une stratégie globale de prévention garantira la viabilité de notre système à moyen et long terme. Tel est l’objectif que nous visons aujourd’hui dans cet hémicycle.

Nos territoires étant particulièrement touchés par toutes ces catastrophes naturelles, le groupe Les Indépendants votera, bien entendu, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)