Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la prochaine mandature, issue des élections européennes du 9 juin prochain, sera déterminante dans un monde en plein mouvement, pour ne pas dire en pleine crise.

L’Union européenne, ce n’est pas qu’un vœu ; ce sont des réalisations concrètes qui ont une influence sur la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’il s’agisse de lutte contre le changement climatique, de guerre économique, ou de protection des citoyens.

Les Ddadue nous rappellent cette réalité ; ce texte-ci ne fait pas exception. Il compte plus de trente articles, répartis en six titres, eux-mêmes divisés en de nombreux chapitres portant sur des sujets très variés, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État. Cela va du droit de la consommation à la politique agricole, du droit des sociétés jusqu’à celui de l’énergie, en passant par la récente révision du règlement Reach sur la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Je salue donc le travail réalisé par les deux chambres, par les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, Ludovic Mendes et Daniel Labaronne, ainsi que par les rapporteurs de la commission spéciale du Sénat, Cyril Pellevat et Daniel Fargeot, dans un laps de temps extrêmement court.

De manière générale, ce texte, fortement teinté de dispositions sur le droit de la consommation et le droit des sociétés, sur les questions monétaires, financières et bancaires, traite de sujets marquants pour la vie économique. Il intègre également des avancées importantes, notamment l’incorporation dans notre droit du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui sont dans la droite ligne de la volonté exposée lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

La bonne application de ces dispositifs, avec une période transitoire, permettra de donner corps aux impulsions que la France a pu donner au niveau européen.

De même, les avancées concernant les systèmes d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne apportées par le Sénat sont préservées. Cela démontre, si cela était nécessaire, le sérieux du travail de notre commission spéciale.

Par ailleurs, en première lecture, nous évoquions l’importance de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Aussi, nous nous félicitons de l’élargissement de la liste des congés concernés par les dispositions de ce texte. Ce point a été conservé, ce qui va dans le bon sens.

Enfin, j’aimerais évoquer deux nouveautés introduites par l’Assemblée nationale.

Premièrement, l’article 33 bis met de l’huile dans les rouages de la distribution des fonds européens. Le groupe Les Indépendants, sous la houlette de notre ancienne collègue Colette Mélot, avait été à l’initiative de la constitution d’une mission d’information sur la sous-utilisation, en règle générale, des fonds européens, spécialement en France. Le rapport qui en a résulté demandait plus d’ambition, au service des territoires. Cet article y contribue, mais nous devrons persévérer pour améliorer le système.

La seconde nouveauté est l’article 35, qui permet de progresser dans les adaptations nécessaires de notre droit au sujet de la majorité numérique et de la lutte contre la haine en ligne. Nous devons rester intraitables et imposer nos propres règles : tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être également en ligne ! Il s’agit, là encore, d’un sujet particulièrement cher au groupe Les Indépendants.

Nous le constatons, c’est à l’occasion de l’examen de ces textes, lors de leur intégration au droit interne, que nous pouvons, enfin, choisir l’Europe que nous voulons. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants défend depuis sa création la fin de la surtransposition, qui est un mal bien français. Elle nous a pénalisés à de nombreuses reprises, notamment lors de la crise majeure qu’a récemment traversée le secteur de l’agriculture.

La logique est la même pour les mauvaises transpositions ou les erreurs de transposition. À cet égard, je salue l’article 7 ter, qui, précisément, corrige des erreurs de transposition.

Pour conclure, j’indique que le groupe Les Indépendants votera bien sûr en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.