Conclusions de la commission mixte paritaire Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Au-delà des deux amendements déposés par le Gouvernement qui complètent les travaux de la commission mixte paritaire, je souhaite saluer cette proposition de loi et remercier toutes les parties prenantes pour la rapidité du travail qu'elles ont effectué.

Je remercie ainsi l'auteur et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Alexandre Holroyd, les membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les membres des commissions des finances et des lois du Sénat, notamment Alberic de Montgolfier, rapporteur sur le fond.

En ce qui concerne les articles sur lesquels la commission des lois a bénéficié d'une délégation pour avis, la plupart des apports que nous avons proposés ont été adoptés par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis.

À l'article 1er, nous avons renforcé certaines garanties pour les actionnaires, en complétant le champ des catégories de résolution pour lesquelles les droits de vote multiples ne s'appliqueront pas.

À l'article 10, nous avons renforcé l'opérationnalité des dispositifs de consultation dématérialisée des organes sociaux, tout en veillant à la sécurité juridique des décisions prises.

Le travail réalisé en parfaite intelligence avec l'Assemblée nationale a également permis d'aboutir à une rédaction satisfaisante. En particulier, Alexandre Holroyd m'a convaincu qu'il ne fallait pas prévoir de plafond aux ratios de droits de vote associés aux actions de préférence sur les marchés réglementés à l'article 1er. Il m'a aussi convaincu à propos de l'article 10, la préservation d'un droit pour tout membre du conseil d'administration de s'opposer à une procédure de consultation écrite, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale, paraissant constituer une garantie raisonnable dès lors que le dispositif, comme l'avait souhaité le Sénat, peut être appliqué dans l'ensemble des sociétés anonymes et n'est pas réservé à celles où la présidence du conseil d'administration et la direction générale sont assurées par des personnes différentes.

Ainsi que Mme la ministre l'a indiqué, cette proposition de loi doit nous permettre d'attirer de nouvelles entreprises, mais aussi, et surtout, d'empêcher le départ de certaines entreprises françaises vers des places pratiquant un droit beaucoup plus « agressif » que le nôtre.

Nous avons réussi à rendre notre droit plus attractif tout en maintenant un équilibre des droits des petits actionnaires par rapport aux investisseurs.