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Commission mixte paritaire Proposition de loi Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Publié le

3.6.2024

- Mis à jour le

30.5.2024

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Portrait de Louis Vogel, sénateur Seine-et-Marne

Louis Vogel, sénateur de Seine-et-Marne

Professeur des universités et juriste
Vice-président de la commission des affaires européennes
Membre de la commission des lois
Membre du groupe Les Indépendants - République et Territoires
Juge à la Cour de Justice de la République

Département Seine-et-Marne

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